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LOI 2016 : LES REGLES POUR L'ELEVAGE ET LA VENTE DES CHIENS ET DES CHATS

 

 

 

 

 

L'IDENTIFICATION EST OBLIGATOIRE EN FRANCE POUR TOUS LES CHIENS AGES DE PLUS DE 4 MOIS ET LES CHATS  DE PLUS DE 7 MOIS !

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

 

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

 

Ce qui change :

* L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue.

* L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.

* Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

* L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

 

Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur vos annonces de vente de chiens ou de chats :

* Le numéro de SIREN,

* L'âge des animaux à céder,

* Le numéro d'identification ou celui de la mère,

* L'inscription ou non à un livre généalogique,

* Le nombre d'animaux de la portée

 

DONS D'ANIMAUX :

* Les dons ne necessitent pas de déclarer et d'obtenir un numéro de SIREN. Il convient toute fois de respecter les mêmes oblifations lors des publications d'annonces pour que les ventes soient légales (hormis numéro de SIREN) 

 

Vous devez obligatoirement mentionner sur vos annonces de dons de chiens ou de chats :

* L'annonce doit comporter la mention "gratuit",

* Seul les animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines peuvent être donnés.

* Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

 

Elles peuvent aller jusqu'à :

- 7500 € d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.

- 750 € en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

 

 

 

Téléchargement document PDF "Elevage et vente de chats et chiens : Obligations"

Téléchargement document PDF "DGCCRF Animal de compagnie"

* Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. . Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

 

 

 

 

 

 

 

Vente animaux  l  Maltraitance  l  Protection animale  l  Animaux dangereux  l  Tableau animaux dangereux  l  Fourrière 

 Réglementation vente loi 2016 

 

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Nbv /jour : 118
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