La répression des mauvais traitements envers les animaux L’infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l’article R. 654-1 du Code pénal, est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros. Ont notamment été qualifiés de mauvais traitements : - le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité - le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule - le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps de chaleur ou de soleil - le fait de laisser un chien attaché et muselé par une température caniculaire, dans des conditions telles qu’il était incapable d’atteindre sa gamelle d’eau qui devait d’ailleurs être à température ambiante - le fait de procéder à du piercing animalier - le fait de laisser un chien enfermé dans un véhicule en plein soleil - le fait de laisser un chien enfermé sur un balcon depuis trois jours.

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