Chiens de catégorie I

Chiens de catégorie II

 

Chiens d’attaque

Relèvent de la première catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls"), Mastiff, communément appelés "boer-bulls" et Tosa.

Chiens de garde et de défense

Relèvent de la seconde catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture : les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiller et Tosa.

Relèvent également de cette seconde catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture.

Détention

Interdite aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées pour crime ou violence et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien jugé dangereux a été retirée (art. L. 211-13 du Code rural)

Sanction : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (art. L. 215-1 du Code rural)

Interdite aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées pour crime ou violence et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien jugé dangereux a été retirée (art. L. 211-13 du Code rural)

Sanction : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (art. L. 215-1 du Code rural)

Permis de détention

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : contravention de quatrième classe (750 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : contravention de quatrième classe (750 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Identification

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : amende de la troisième classe (450 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : amende de la troisième classe (450 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Vaccination antirabique

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Obligatoire (art. L. 211-14 du Code rural)

Sanction : contravention de la troisième classe (450 euros) (art. R. 215-2 du Code rural)

Stérilisation

Obligatoire (art. L. 211-15 du Code rural)

Sanction : 6 mois d’emprisonnement  et 15.000 euros d’amende (art. L. 215-2 du Code rural)

 

Attestation d’aptitude

Obligatoire (art. L. 211-13-1 du Code rural)

Obligatoire (art. L. 211-13-1 du Code rural)

Evaluation comportementale

Obligatoire (art. L. 211-13-1 du Code rural)

Obligatoire (art. L. 211-13-1 du Code rural)

Acquisition et cession

Interdites (art. L. 211-15 du Code rural)

Sanction : 6 mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (art. L. 215-2 du Code rural)

 

Accès aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public

Interdit (art. L. 211-16 du Code rural)

Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros) (art. R. 215-2 I du Code rural)

Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)

Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros) (art. R. 215-2 I du Code rural)

Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

Interdit (art. L. 211-16 du Code rural)

Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros) (art. R. 215-2 I du Code rural)

 

Circulation sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)

Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros) (art. R. 215-2 I du Code rural)

Port de la muselière et tenue en laisse par une personne majeure (art. L. 211-16 du Code rural)

Sanction : contravention de la deuxième classe (150 euros) (art. R. 215-2 I du Code rural)

 

 

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