REGLEMENTATION VENTE DE PERROQUETS!

Un particulier demeurant sur le territoire français désirant un perroquet voulant rester dans la légalité doit choisir un oiseau d'Annexe 2.

Cet oiseau sera accompagné d'une facture avec numéro de cites s'il est d'importation hors CEE.

S'il provient d'un élevage, il devra être bagué munit d'un acte de cession et inscrit sur les registres de l'éleveur.

Tout éleveur ou magasin désirant vendre des perroquets même issus de leur propre élevage doivent avoir un Certificat de Capacité car ce sont des animaux non domestiqués. Capacitaire ou pas il est préférable de les consigner sur les deux registres officiels paraphés et signés par la préfecture ou le commissaire de police. Ce qui permet aux autorités compétentes de retrouver l'origine de l'animal en cas de contrôle ou litige.

Cerfa 07470 Réf 543058  Registre d'Entrées-Sorties pour les Magasins.

Cerfa 070363 Réf 543054 Registre d'Entrées-Sorties pour les éleveurs.

Cerfa 070362 Réf 543055 Inventaire Permanent d'Entrées-Sorties des Espèces non Domestiques élevées en Captivité. 

ANNEXE 1 :

Regroupe les espèces menacées d'extinction dont le commerce international est interdit. Un oiseau d'annexe A ou 1 ne peut être cédé à titre gratuit comme l'indique la loi qu'entre Capacitaires. Une demande d'autorisation de transport délivrée par le ministère de l'environnement sera obligatoire pour les spécimens nés hors communauté ( D.I.R.E.N ). Pour ceux nés dans la CEE, identifiés, bagués inscrits dans les registres de l'éleveur nantis d'un acte de cession peuvent être cédés à titre gratuit à un capacitaire sans autre formalité.

Un oiseau d'annexe A peut être déclassé en annexe 2 que s'il est issu de 2ème génération (parents nés en captivité) et que l'élevage soit agréé CITES par la convention Washington à Genève.

ANNEXE 2 :

Considéré comme moins menacé, le commerce international est donc possible si les deux pays concernés sont d'accord. Des cites seront accordés par les ministères. Dans la CEE depuis le 1 juin 1997 il n'est plus exigé de document particulier (cites ou autorisation de transport) délivré par le service vétérinaire de chaque département. Il faut que l'oiseau soit accompagné d'une facture avec numéro de cites pour les oiseaux importés. Attestation de cession pour les oiseaux nés dans la CEE. Copies du registre de l'éleveur.

ANNEXE 3 :

Les espèces d'annexe 3 ne font l'objet d'une protection de type 2 que si elle provienne d'un pays qui en fait la demande.

L'ARRETE DE GUYANE :

Concerne tous les oiseaux indigènes appartenant en France. Tout prélèvement et détention d'oiseaux sauvage sont interdit.

La Guyane est un département français donc tous oiseaux qui ont été vu dans la nature de ce département, quelle que soit son annexe est interdit de détention, transport, vente, etc. ….

Des dérogations peuvent être accordées par le ministère qu'aux personnes ayant le certificat de capacité mais la vente en reste interdite. L'animal doit être cédé à titre gratuit.

Cette loi française est appliquée uniquement en France (Pas de chance. Nos amis européens ne sont pas concernés. Un oiseau d'annexe 2, type Ara ararauna ou Amazone amazonica d'élevage ou de capture peut être vendue dans tous les magasins de la CEE sauf en France.

Attention beaucoup de perruches sont soumises à cette loi.