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Nul
n’est censé ignorer la loi, pas même les
propriétaires de compagnon à quatre pattes
qui ont des droits et des devoirs.
Un
propriétaire peut interdire la présence
de mon animal
FAUX
Par
peur des dégradations ou des odeurs, certains
propriétaires interdisent la présence d’animaux
de compagnie dans leur logement. Cette disposition,
même inscrite au bail, fait pourtant partie
de la longue liste des clauses interdites
(article 10 de la loi du 9 juillet 1970).
Un
bailleur n’a donc pas le droit de refuser
ou de rompre le bail de son locataire si
ce dernier héberge un compagnon à quatre
pattes. À l’inverse, la clause interdisant
la présence d’un chien d’attaque (1re catégorie)
ou d’un chien de garde ou de sécurité (2e
catégorie) est parfaitement légale. Elle
peut s’appliquer à tout bailleur, privé,
copropriétaire ou organismes HLM.
Le
propriétaire d’un animal familier reste
toutefois responsable des dégâts causés
ou des troubles anormaux de voisinage (aboiements
continus ou morsures). Chaque habitant est
tenu de respecter la quiétude de ses voisins.
Un
resto ou un hôtel peut refuser mon animal
VRAI
Rien
n’oblige les hôteliers à accepter les animaux
domestiques. Pensez à poser la question
avant la réservation. Ceux qui les acceptent
ne doivent pas en profiter pour majorer
leurs prix. Seuls les services fournis peuvent
être facturés (nourriture, nettoyage, litière
pour le chat, etc.).
Pour
des raisons d’hygiène, les restaurateurs
sont également libres d’accepter ou non
la présence d’un animal de compagnie. Seule
exception, les chiens guides d’aveugles.
Ils peuvent accompagner leurs maîtres déficients
visuels dans tous les lieux ouverts au public
ainsi que dans les différents types de transports
en commun (loi du 11 février 2005). Un refus
(et cela arrive régulièrement) peut être
sanctionné d’une amende allant de 150 à
450?€.
Mon
chien doit être attaché
VRAI
/ FAUX
La
loi n’interdit pas systématiquement la promenade
d’un chien sans laisse. Toutefois, l’article
L211-22 du Code rural autorise les maires
à prendre toutes «?dispositions propres
à empêcher la divagation des chiens et des
chats?». Les arrêtés municipaux obligeant
les maîtres à attacher leurs chiens en ville
sont très fréquents. La muselière n’est
pas obligatoire sauf pour les chiens de
1re ou 2e catégorie. À défaut, vous risquez
d’être verbalisé par un agent municipal.
Par
ailleurs, laisser divaguer son chien est
strictement interdit. Selon l’article L
211-23 du Code rural, la divagation est
caractérisée lorsque l’animal circule librement
(en dehors de la chasse), sans surveillance,
à plus de 100 mètres de son maître. Tout
chien divaguant risque de finir à la fourrière.
À
la campagne, beaucoup l’ignorent mais promener
son chien sans laisse dans les bois et forêts
en dehors des allées forestières entre le
15 avril et le 30 juin est interdit (arrêté
du 31 juillet 1989) et ce afin de protéger
le gibier.
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