Animal de compagnie : que dit la loi ?

Nul n’est censé ignorer la loi, pas même les propriétaires de compagnon à quatre pattes qui ont des droits et des devoirs.

Un propriétaire peut interdire la présence de mon animal

FAUX

Par peur des dégradations ou des odeurs, certains propriétaires interdisent la présence d’animaux de compagnie dans leur logement. Cette disposition, même inscrite au bail, fait pourtant partie de la longue liste des clauses interdites (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).

Un bailleur n’a donc pas le droit de refuser ou de rompre le bail de son locataire si ce dernier héberge un compagnon à quatre pattes. À l’inverse, la clause interdisant la présence d’un chien d’attaque (1re catégorie) ou d’un chien de garde ou de sécurité (2e catégorie) est parfaitement légale. Elle peut s’appliquer à tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

Le propriétaire d’un animal familier reste toutefois responsable des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage (aboiements continus ou morsures). Chaque habitant est tenu de respecter la quiétude de ses voisins.

Un resto ou un hôtel peut refuser mon animal

VRAI

Rien n’oblige les hôteliers à accepter les animaux domestiques. Pensez à poser la question avant la réservation. Ceux qui les acceptent ne doivent pas en profiter pour majorer leurs prix. Seuls les services fournis peuvent être facturés (nourriture, nettoyage, litière pour le chat, etc.).

Pour des raisons d’hygiène, les restaurateurs sont également libres d’accepter ou non la présence d’un animal de compagnie. Seule exception, les chiens guides d’aveugles. Ils peuvent accompagner leurs maîtres déficients visuels dans tous les lieux ouverts au public ainsi que dans les différents types de transports en commun (loi du 11 février 2005). Un refus (et cela arrive régulièrement) peut être sanctionné d’une amende allant de 150 à 450€.

Mon chien doit être attaché

VRAI/FAUX

La loi n’interdit pas systématiquement la promenade d’un chien sans laisse. Toutefois, l’article L211-22 du Code rural autorise les maires à prendre toutes «dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats». Les arrêtés municipaux obligeant les maîtres à attacher leurs chiens en ville sont très fréquents. La muselière n’est pas obligatoire sauf pour les chiens de 1re ou 2e catégorie. À défaut, vous risquez d’être verbalisé par un agent municipal.

Par ailleurs, laisser divaguer son chien est strictement interdit. Selon l’article L 211-23 du Code rural, la divagation est caractérisée lorsque l’animal circule librement (en dehors de la chasse), sans surveillance, à plus de 100 mètres de son maître. Tout chien divaguant risque de finir à la fourrière.

À la campagne, beaucoup l’ignorent mais promener son chien sans laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières entre le 15 avril et le 30 juin est interdit (arrêté du 31 juillet 1989) et ce afin de protéger le gibier.

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location.

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.r

Source : ouest-france / Service-Public